Resume

Les proprietaires bailleurs engageant des travaux de renovation energetique peuvent beneficier, jusqu'au 31 decembre 2025, d'un avantage fiscal exceptionnel. La limite annuelle d'imputation du deficit foncier sur le revenu global est doublee, passant de 10 700 euros a 21 400 euros par an, sous reserve du respect de conditions strictes prevues par le decret 2023-297 du 21 avril 2023.

Dans un contexte de renforcement des obligations energetiques pesant sur les logements mis en location, l'Etat a mis en place une mesure incitative visant a encourager les proprietaires bailleurs a realiser des travaux d'amelioration de la performance energetique de leurs biens.

Ce dispositif permet d'augmenter de maniere significative l'avantage fiscal lie au deficit foncier, tout en contribuant a l'amelioration du parc immobilier et a la reduction de la consommation energetique des logements anciens.

Un doublement exceptionnel du plafond du deficit foncier

Jusqu'au 31 decembre 2025, la limite annuelle d'imputation du deficit foncier sur le revenu global est portee a 21 400 euros, contre 10 700 euros habituellement. Cette mesure concerne exclusivement les deficits fonciers resultant de travaux de renovation energetique.

Concretement, les proprietaires peuvent deduire une part plus importante de leurs charges de travaux de leurs revenus imposables, ce qui permet de reduire significativement l'impot sur le revenu pendant plusieurs annees.

Conditions d'eligibilite au dispositif

Le benefice de ce plafond majore est strictement encadre. Le dispositif est applicable aux depenses engagees jusqu'au 31 decembre 2025. Les travaux doivent concerner un logement destine a la location nue et relever de la renovation energetique.

Les depenses eligibles sont celles ouvrant droit au pret a taux zero. Sont en revanche exclus les travaux de rehabilitation d'assainissement non collectif ainsi que les travaux de pose d'une chaudiere a tres haute performance energetique.

Nature des depenses prises en compte

Les depenses visees par le dispositif comprennent le cout des materiaux, produits et ouvrages necessaires a la realisation des travaux d'economie d'energie. Sont egalement pris en compte les frais de pose, de depose et de manutention des materiaux.

Peuvent egalement etre integres les frais de maitrise d'oeuvre, les etudes techniques indispensables a la realisation des travaux, ainsi que les frais d'assurance maitre d'ouvrage souscrits par le proprietaire. Les travaux doivent permettre d'atteindre une performance energetique globale conforme aux exigences reglementaires.

Les depenses retenues seront celles precisees lors de l'acceptation des devis. Un acompte ou un paiement global devra etre effectue afin de caracteriser l'engagement des travaux.

Exigences en matiere de diagnostic de performance energetique

Un diagnostic de performance energetique doit etre fourni a l'administration fiscale avant et apres la realisation des travaux. Le logement doit etre classe E, F ou G avant le debut des travaux.

A l'issue des travaux, le contribuable devra justifier, au plus tard le 31 decembre 2025, d'un DPE compris entre les classes A et D. Le respect de ces niveaux de performance est une condition essentielle pour beneficier du plafond majore du deficit foncier.

Justificatifs a fournir a l'administration

Les devis et factures des travaux devront etre conserves et transmis a l'administration fiscale afin de justifier du respect des conditions prevues par l'article D 319-16 du Code de la construction et de l'habitation.

Les textes de reference incluent notamment l'article D 319-17 du Code de la construction et de l'habitation, relatif aux depenses visees, ainsi que l'article 41 DO, 1 de l'annexe III au Code general des impots, qui precise les depenses ouvrant droit au dispositif.

Conclusion

Le doublement temporaire du plafond du deficit foncier constitue une opportunite fiscale majeure pour les proprietaires bailleurs engages dans la renovation energetique de leurs biens. Il permet de reduire significativement l'imposition tout en anticipant les futures contraintes liees a la location des logements energivores.

Compte tenu de la technicite du dispositif et des conditions strictes a respecter, il est fortement recommande de se faire accompagner par un professionnel du conseil patrimonial ou fiscal afin de securiser l'operation et d'optimiser les avantages fiscaux associes.